Expulsions et reprise de locaux abandonnés par un Huissier
Votre locataire a quitté votre logement sans vous donner congé et sans prendre la peine de vous restituer les clés ?
La procédure simplifiée de reprise des locaux d’habitation permet à nos Huissiers de Justice de pénétrer chez votre locataire pour constater qu’il a volontairement quitté les lieux.
Le déroulement de la procédure de reprise « sur constat d’abandon ».
1 ère étape : La mise en demeure
La mise en demeure au locataire de justifier dans le délai d’un mois qu’il occupe le logement.
2ème étape : Le constat d’abandon
En l’absence de justification, l’Huissier de Justice dressera un constant d’abandon.
3ème étape : Le dépôt de la requête
Nous déposons une requête auprès du greffe du Tribunal d’Instance.
4ème étape : L’obtention de la décision
Le Juge rend une ordonnance qui :
- Constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux,
- Porte éventuellement condamnation aux arriérés de loyers,
- Statue éventuellement sur le sort des biens laissés sur place,
5ème étape : La signification de l’ordonnance
Nous signifions au locataire l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
Ce dernier a alors un mois pour former opposition. En l’absence d’opposition, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement passé en force de chose jugée
6ème étape : Le procès-verbal de reprise
L’huissier de Justice se rend sur place afin de procéder à la reprise de votre logement.
Bon à savoir :
La reprise des locaux abandonnés n’est pas concernée par la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) dans la mesure où il ne s’agit pas d’une expulsion.