Les congés locatifs
Le congé permet au bailleur ou au locataire de manifester leur volonté de résilier le contrat de bail, ou en tout cas de ne pas le voir se renouveler.
Du fait de la multiplicité des dispositions législatives et des conséquences graves que peuvent entraînées des erreurs au sein des congés locatifs, il est capital de prendre attache auprès de notre Etude afin de préserver vos intérêts.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, la SCP HIELY-KLUCZUNSKI s’attache à rédiger puis à signifier vos congés par le biais d’un acte extrajudiciaire quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel ou rural).
Bail habitation
Congé du locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif et en respectant un délai de préavis de trois mois.
Réduction possible du préavis à un mois, avec obligation pour le locataire de justifier qu’il se trouve dans l’une des situations exposées ci-après :
- Dans les zones tendues (mentionnées au premier alinéa de l’article 17 de loi du 06 juillet 1989 ;
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi;
- Pour raison de santé, constaté par un certificat médical ;
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
- Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Congé du bailleur
Les droits du bailleur sont plus restreints. Il est possible de donner congé à son locataire que pour un motif légitime et sérieux, pour vendre ou pour habiter et seulement pour le terme du bail.
Le congé du bailleur doit être délivré au moins six mois avant la fin du contrat.
Bail professionnel
Congé du locataire
A tout moment en respectant un préavis de 6 mois.
Congé du bailleur
Pour le terme du bail en respectant un préavis de six mois, sans avoir à justifier d’un motif particulier.
Bail commercial
Congé du locataire
Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance.
En cours de tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Congé du bailleur
Lorsqu’il émane du bailleur, le congé doit être donné par acte d’Huissier de Justice exclusivement (Article L. 145-9 du Code de commerce).
Le congé doit contenir les motifs pour lesquels il est donné et préciser s’il est donné avec ou sans offre de renouvellement ; dans ce dernier cas, il précise s’il est donné avec ou sans indemnité d’éviction et contient le ou les motifs fondant le refus.
Le congé est donné pour le terme contractuel du bail au moins six mois à l’avance ou lorsque l’on se situe en période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.
Bail rural
Congé du preneur
Lorsque le preneur n’entend pas renouveler le bail ; il devra délivrer congé au propriétaire dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, sous peine de voir le contrat se renouveler pour une durée de neuf ans, dans les conditions prévues par l’article L. 411-50 du Code rural et de la pêche maritime.
Il en est de même dans les hypothèses visées à l’article L. 411-33 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment lorsque le preneur souhaite mettre un terme à la relation contractuelle en vue de faire valoir ses droits à la retraite.
Congé du bailleur
Le congé doit être signifié par acte d'huissier de justice au moins dix-huit mois ou deux ans à l'avance (selon la date du bail) (articles L. 411-47 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
L'acte d'huissier de justice est en la matière une formalité essentielle.